Conditions générales de vente.

Minerauxandco.com est un site web marchand exploité depuis le 01/06/2010 par Maxence Balleux , auto-entrepreneur inscrit au répertoire nationale des entreprises (R.N.E) tenu par l'insee, sous le numéro de siren : 391/525/409.00119, dont le nom commercial est Minerauxandco. Pour toutes correspondances vous pouvez joindre mineraux and co à cette adresse :   mineraux and co, 322 rue st jacques, 75005 Paris.

Téléphone : 06-09-74-71-00.

Moyens de paiement :

Cliquez sur le bouton check out with paypal pour payer en ligne immédiatement.

Vous avez ensuite le choix entre trois autres modes de règlement :

  • Carte bancaire sans paypal .
  • Chèque (à nous faire parvenir par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous).
  • Ou par virement bancaire (nous vous ferons parvenir nos coordonnées par e-mail.)

 

Les délais de Livraison :

Les délais de livraisons indiqués dans les fiches produits sont en fonction des stocks . Il se peut qu’il y ait besoin d’un délai de quelques jours supplémentaires en cas de rupture de stock du produit . Vous en serez informés dès votre prise de commande.

 

La livraison postale :

Les colis sont généralement expédiés le jours même de la réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est la lettre max suivi (livraison gratuite), remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, nous proposons le colissimo contre signature à 8 euros. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès la commande passée un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.


Achats sécurisés :

Notre entreprise a privilégié le système de paiement sécurisé de paypal.

Les informations bancaires sont transmises de façon sécurisée (s s l) directement sans passer par nos serveurs. Votre paiement est 100% Sécurisé.

 

Livraison hors France métropolitaine :

Pour les destinations hors France métropolitaine les délais ne sont pas fixes mais un numéro d’identification du colis vous sera adressé de façon à vous permettre de suivre vos achats. Pour l’Europe il faut généralement compter un délai de 4 à 8 jours. Pour l’international, 7 à 14 jours.

En validant cette commande vous acceptez nos conditions générales de ventes , et vous êtes automatiquement inscrit à notre newsletter .

 

Retour et échanges

Les commandes sont retournables dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception du colis. Le retour des articles peut-être fait de préférence en lettre max suivi ou en colissimo.

 

Retour d'un article pour remboursement :

le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (Article L121-20 du Code de Consommation).

Nos bijoux sont réparés gratuitement dans la mesure où ils peuvent être réparés. Nous ne sommes pas responsable du mauvais usage fait de nos articles. Ne sera procédé à aucun remboursement dans l'hypothèse du retour d'un bijou cassé, tordu, endommagé.

 

Une question ?

Veuillez nous contacter entre 9h et 18h ( 06/09/74/71/00).

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site minerauxandco.com et le site marchand minerauxandco.com.

Minerauxandco.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
L’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "acheteur". Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1. Les produits

Les produits proposés à la vente par minerauxandco.com sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, minerauxandco.com s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site ont valeur contractuelle et  engagent la responsabilité de minerauxandco.com.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

2. Les prix fixés.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Minerauxandco.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande  sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

3. La réserve de propriété.

Les produits restent la propriété de minerauxandco.com qui se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

4.1. L'enregistrement d'une commande sur le site

L'utilisateur passe sa commande sur internet et sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Votre panier" ;
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "Continuer mes achats" puis sur le(s) produit(s) de son choix ;
- terminer sa sélection de produits et commander ses Produits en cliquant sur "Paypal" ou "Commander mais payer plus tard".

-imprimer sa facture depuis son compte client.

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Ajouter au panier", tout utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom , prénom, adresse postale et e-mail.
L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 6 ci-après) puis une confirmation de commande apparaîtra à l'écran.

4.2. Le récapitulatif de votre commande

L'Utilisateur vérifie sa commande grâce au récapitulatif de commande proposé à l'écran. L'utilisateur a alors deux possibilités :

1/ Se diriger vers le paiement par paypal/carte bancaire

2/ Ou cliquer sur "Commander mais payer plus tard".

4.3. Le paiement sécurisé par Paypal/Carte bancaire

minerauxandco.com a mis en place une procédure sécurisée par Paypal et par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors du paiement, l’acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de minerauxandco.com par internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur internet par Paypal ou carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation de commande sera adressé à l'acheteur

4.4. Commander mais Payer plus tard

L'Utilisateur doit renseigner le formulaire proposé et indiquer s'il souhaite payer par chèque ou virement. Il reçoit alors une confirmation de commande. Minerauxandco.com prendra ensuite contact par mail avec lui pour définir les modalités de paiement.

N.B. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de Minerauxandco et l’envoie accompagné du bon de commande à l'adresse suivante: Minerauxandco – 322 rue st jacques 75005 Paris.

La commande sera livrée une fois le chèque encaissé.

4.5. La confirmation de la commande par Minerauxandco

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
En tout état de cause, minerauxandco.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de minerauxandco.com ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, les produits sont accompagnés d’un bon de livraison récapitulant la liste des produits, sans mentionner les prix.

5.1. Les livraisons.
 En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler, dans les 15 jours à compter de la date de départ du ou des produit(s) pour nous permettre de procéder à une enquête auprès de la poste. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans son bon de commande. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue des 21 jours d'enquête, Minerauxandco procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du ou des produits commandé(s) par l'acheteur ou au remboursement intégral de la commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

5.2. Les commandes hors de France Métropolitaine.

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur sera réputé connaître les droits de douane et taxes applicables et s’être renseigné auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

6. Délai de réflexion.

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le ou les produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
Afin d'assurer le suivi du colis, il est conseillé à l’acheteur d'effectuer le retour du ou des articles en lettre max ou colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante :
Minerauxandco - Service Clients – 322 rue st Jacques 75005 Paris.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, minerauxandco.com remboursera intégralement à l'acheteur les paiements effectués, dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de son colis de retour produit.
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste . Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.

Les bijoux personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

7. Les données nominatives des clients

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à notre Service clients, Minerauxandco - Service Clients – 322 rue st jacques 75005Paris

8. La loi Informatique et libertés

Règle de confidentialité : minerauxandco.com ne révèle pas les informations d'acheteurs à des tiers. Les cookies sont utilisés sur ce site de commerce pour garder la trace du contenu de votre panier après que vous ayez sélectionné un article.
cookies : le seul cookie que minerauxandco.com crée est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

9. La garantie des produits

Minerauxandco.com sélectionne avec soin les produits proposés sur son site.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer minerauxandco.com par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte. Minerauxandco.com remplacera, ou fera réparer, donnera un avoir ou remboursera  l’acheteur des produits jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

art L.211-4 :  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L.211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Art. L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (Art 1641 à 1649 du Code Civil).

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. le défaut doit être antérieur à la vente et le rendre imrpopre à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.

1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."

10. La responsabilité de Minerauxandco

Minerauxandco.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de minerauxandco.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Minerauxandco.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

11. La propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de minerauxandco.com. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à minerauxandco.com.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de minerauxandco.com.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Minerauxandco.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

12. L'intégralité.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par minerauxandco.com

13. Juridiction & Loi applicable :

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile de l'acheteur (article 42 et 43 du nouveau code de procédure civile), pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.